Le Conseil d’Etat, saisi de la question du décret interdisant les techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique, en a suspendu l’application le vendredi 17 juin 2011.
L’inquiétude suscitée par le décret n’a donc plus lieu d’être. Professionnel ou consommateur, vous pouvez à nouveau prodiguer vos soins ou profiter de ces techniques en toute tranquillité.
Néanmoins, il faut accueillir cette décision avec réserve car il ne s’agit que d’une suspension et non pas d’une annulation. Le Conseil d’Etat, qui s’est prononcé en urgence, doit maintenant statuer sur le fond d’ici à 18 mois. Il est cependant intéressant de noter que le Conseil d’Etat reprend et confirme les arguments des requérants, non seulement sur la menace économique grave, mais également sur la non dangerosité de ces techniques, ceci laissant à penser que l’annulation du décret est fort probable.
Citons ces quelques passages :
« notamment celle des ultrasons non focalisés, sur le fondement d’une suspicion de danger grave pour la santé humaine, alors qu’il ressort de l’analyse effectuée par la Haute Autorité de santé, et des informations recueillies par elle, que ces techniques ne présentent aucun danger ou risque grave pour la santé humaine »;
« la Haute Autorité a commis une erreur de droit en faisant usage des notions d’effets indésirables graves et de risques sérieux alors que l’article L. 1151-3 du code de la santé publique permet au pouvoir réglementaire d’interdire tout acte à visée esthétique à la seule condition qu’il présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine ; qu’en ne définissant pas, de manière légale, la notion de danger grave ou de suspicion de danger grave pour la santé humaine, la Haute Autorité n’a pas permis au titulaire du pouvoir réglementaire d’apprécier s’il y a lieu d’interdire les techniques de lyse adipocytaire » ;
« l’avis est entaché d’erreur de qualification juridique des faits en ce qu’elle ne justifie pas la dangerosité des pratiques de lyse adipocytaire ; que toutes les techniques concernées sont réalisées au moyen de matériels médicaux portant le marquage CE et ont donc, lors de la procédure de certification, apporté la preuve qu’un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité était assuré » ;
« les risques encourus sont acceptables au regard des bénéfices escomptés » ;
« les matériels médicaux permettant la réalisation des techniques interdites par le décret contesté n’ont fait l’objet ni d’un signalement à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ni d’une procédure de sauvegarde de la part de l’État français […] l’innocuité de ces matériels prouve que les techniques de lyse adipocytaire sont sans conséquences graves pour la santé humaine » ;
« la Haute Autorité a commis une autre erreur de qualification juridique des faits en considérant que toutes les techniques non invasives sont suspectées de constituer un danger grave pour la santé humaine alors même qu’elle reconnaît être dans l’incapacité de déterminer les causes des complications rapportées ».
Les conclusions de la cour suprême sont donc particulièrement claires. Elle confirme que ces techniques n’ont jamais présenté de dangerosité et que les éléments avancés par la HAS ne sont pas recevables dans leur état du fait d’erreurs flagrantes d’appréciation. Aucun des arguments des promoteurs du décret n’a donc été retenu. Le message nous apparaît sans ambiguïté et c’est donc renforcés par l’appui du Conseil d’Etat que nous poursuivons notre démarche de bonnes pratiques et notre activité de recherche et développement pour mettre à disposition des professionnels et des consommateurs des appareils toujours plus sûrs et performants dans le traitement de la cellulite et du tissu adipeux.
nutrisvelt 